Les contributions

L'APIJ le 16 février 2023 à 13h07
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


Le choix des dispositifs judiciaires les plus adaptés à l’exécution de la peine ne relève pas du champ de compétence de l’APIJ qui est celui du portage immobilier des opérations du ministère.

Toutefois, on peut noter que la méthodologie initiale d’élaboration du programme de construction de 15 000 places de prison supplémentaires sur le territoire métropolitain et en outre-mer, dans lequel s’inscrit le projet de centre pénitentiaire nord francilien, a consisté en l’établissement d’une territorialisation des besoins, sur la base de projections départementales d’évolution de la population notamment. Ces projections ont été retravaillées, en appliquant un correctif visant à prendre en compte les effets de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, qui a minoré le besoin. La création de ce nouvel établissement pénitentiaire répond donc à un besoin à l'échelle du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Cette loi est le fruit d’un long processus de discussion, impliquant les professionnels de la Justice, dans le cadre des chantiers de la Justice, en 2017. Elle poursuit trois objectifs :
- La simplification des procédures et de l’organisation de la Justice ;
- L’amélioration du quotidien des professionnels de la Justice et du droit ;
- Une meilleure protection des victimes, la lutte contre la délinquance du quotidien et la prévention de la récidive.

S’agissant de ce dernier objectif, un certain nombre de mesures sont venues compléter le panel des peines, aux côtés de la peine de prison.

En outre, le programme « 15 000 places » contribue à l’amélioration des conditions de détention, notamment en permettant la rénovation de certains établissements, la fermeture d’établissements qui ne sont plus adaptés à la prise en charge des personnes détenues ou encore en réduisant la surpopulation carcérale.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 3 février 2023 à 18h59
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour son exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’APIJ. A cet égard, il est à noter qu’un établissement pénitentiaire est une institution qui génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure. Les retours d’expériences montrent ainsi que les quartiers d’implantation des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.

Par ailleurs, les personnes détenues seront maintenues à l’intérieur de l’établissement et son niveau de sûreté sera en cohérence avec le profil des personnes qui y seront incarcérées. D’autre part, il existera une distance entre les bâtiments et l’enceinte extérieure permettant de limiter les tentatives d’échanges entre les personnes détenues et l’extérieur : clôture grillagée aux limites du domaine pénitentiaire ; mur d’enceinte de 6 m de haut ; création d’un « vide », inaccessible aux détenus, entre le mur d’enceinte et la détention, composé d'un chemin de ronde (minimum de 6 m), d'un glacis (15 à 20 m) et d'une zone neutre (minimum de 6 m) ; recherche d’une orientation des bâtiments, et notamment des fenêtres des cellules, de manière à éviter ces interactions potentielles.

D’autre part, depuis la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, peuvent désormais procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats. De plus, un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.


Concernant les nuisances sonores, si celles-ci ont pu être constatées sur d’anciens établissements pénitentiaires, les nouveaux programmes immobiliers pénitentiaires visent à les réduire, via notamment les mesures de sécurisation du site décrites précédemment, et en particulier la mise à distance du bâti accueillant les personnes détenues par rapport à l’environnement extérieur. L’installation de téléphone dans chaque cellule contribue également à la limitation des nuisances sonores. En outre, la conception de l’établissement (via le positionnement des bâtiments et des cours de promenade sur la parcelle ou encore via l’orientation des fenêtres des quartiers d’hébergement) cherchera à limiter autant que possible les co-visibilités et les discussions entre personnes détenues et entre les personnes détenues et l’extérieur.

En tout état de cause, des études acoustiques seront menées pour que la conception de l’établissement tienne compte des habitations environnantes.


Concernant la réputation de la commune, l'administration pénitentiaire a entendu les demandes du territoire de ne pas nommer le projet à partir de la commune ou du territoire d'implantation. Compte tenu de la localisation du site d’implantation préférentielle à Bernes-sur-Oise, au nord de l’Ile-de-France, l'administration pénitentiaire propose de retenir l'appellation « Centre pénitentiaire Nord Francilien », qui fait par ailleurs écho à la dénomination retenue pour le centre pénitentiaire existant "Sud francilien" situé à Réau.


Concernant la question de l’évolution des prix de l’immobilier, l’analyse de l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire. A ce jour, aucune étude ne permet d’établir de corrélation entre le prix d’un bien immobilier et sa mitoyenneté avec un établissement pénitentiaire. En effet, les données sur les transactions immobilières ne sont pas disponibles en nombre suffisant et sur une période suffisamment longue, notamment du fait de la récente mise à disposition au public des données sur les transactions immobilières (depuis le 24 avril 2019). Par ailleurs, les établissements sont la plupart du temps situés dans des zones peu denses en habitations et les ventes de biens immobiliers, si elles ont existé, ont été inférieures à 5 ventes chaque année. Elles ne sont donc pas communiquées par l’entreprise regroupant les données issues des offices notariales, pour des raisons de confidentialité. Ce manque de données ne permet pas de disposer de résultats statistiquement significatifs et de réaliser une analyse de long terme des transactions annuelles opérées à proximité du site d’étude.

D’autre part, l’analyse des données de transaction à proximité d’établissements existants ou récents dans des contextes urbains variés effectuées jusqu’ici ne permet pas d’établir de conclusion quant à l’influence sur les prix de l’immobilier de la présence d’un établissement pénitentiaire, de sa création ou de son agrandissement. L’évolution de ces prix est nécessairement régie par une dynamique multifactorielle, dont l’établissement pénitentiaire n’est que l’une des composantes.

A titre indicatif, des exemples montrent que le prix moyen au mètre carré d’une commune abritant un établissement pénitentiaire n'est pas inférieur à celui des communes environnantes. C’est par exemple le cas de la commune d’Osny (sur laquelle est présente la maison d’arrêt du Val-d’Oise) par rapport à Cergy ou Pontoise. On peut également noter que, dans certaines localités, la présence d’un établissement pénitentiaire n’a pas empêché l'urbanisation ; c’est par exemple le cas de la prison des Baumettes à Marseille qui était initialement à l’écart de la ville et se retrouve aujourd’hui incluse dans le tissu urbain résidentiel.


Concernant le financement du projet, celui-ci est entièrement pris en charge par l’État. L’Etat prendra également en charge financièrement les incidences de tous les équipements et les réseaux dont la création, l’agrandissement ou la requalification peut être explicitement et exclusivement liée à l’établissement. Dans le cas où la collectivité (ou le concessionnaire) utiliserait cette opportunité pour améliorer les équipements au-delà du strict besoin de l’établissement, alors l’Etat participera selon une quote-part à déterminer dans le cadre d’un conventionnement avec l’APIJ. Une fois l’établissement en fonctionnement, les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par l’Etat et ne génèrent donc aucune charge pour les finances communales.


Enfin, concernant le choix du site, celui-ci résulte de la prise en compte de nombreux critères et enjeux : taille, dimensions et caractéristiques physiques de la parcelle ; proximité avec les services publics (de sécurité, de santé, de Justice, …) et les partenaires (de formation, d’emploi, …) en lien avec l’établissement ; accessibilité ; préservation de l’environnement ; préservation du milieu humain. La conjugaison de ces différents critères explique pourquoi les établissements pénitentiaires ne peuvent être implantés dans des zones trop reculées.

Avant d’aboutir au site privilégié de Bernes-sur-Oise, plusieurs alternatives ont été proposées par la Préfecture et étudiées dans le Val-d’Oise. Chacun de ces sites a fait l’objet d’une analyse multicritère qui s’est appuyée sur des recherches bibliographiques permettant d’identifier les enjeux et contraintes de chacune des implantations étudiées. Il ressort de ces études que le site de Bernes-sur-Oise, en densifiant un site déjà en grande partie artificialisé, offre le meilleur compromis entre les impacts sur le milieu agricole, sur le milieu naturel et sur le milieu humain. En particulier, le site de Bernes-sur-Oise est le plus éloigné des premières habitations, qui sont situées, à vol d’oiseau, à plus d’un kilomètre du site.

Les conclusions concernant les autres sites étudiés sont indiquées en page 31 du dossier de concertation et sont plus détaillées dans les pages 16 à 21 de la présentation utilisée lors de la réunion publique du 9 janvier 2023. Ces deux documents sont téléchargeables sur le site de la concertation : https://www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr/documents?box=4353


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 9 février 2023 à 10h54
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


Si certains enjeux liés au projet ne relèvent effectivement pas de la compétence de l’APIJ, l'APIJ a parfois déjà engagé et, en tout état de cause, mènera des discussions sur ces sujets avec les autorités compétentes dans le but d’y apporter les solutions les plus adaptées. Il est à noter que la concertation préalable vise justement à associer le public le plus en amont possible afin que soient débattus les différents aspects ou caractéristiques du projet et que des adaptations éventuelles puissent y être apportées. Le temps de la concertation préalable est ainsi d’abord celui de l’écoute par le porteur de projet ; il n’est pas celui des réponses définitives à tous les questionnements, qui d’ailleurs ne peuvent pas, sur certains sujets complexes ou faisant intervenir de multiples parties prenantes, être immédiates.


Concernant le choix du site, plusieurs alternatives ont été proposées par la Préfecture et étudiées dans le Val-d’Oise avant d’aboutir au site privilégié de Bernes-sur-Oise. Chacun de ces sites a fait l’objet d’une analyse multicritère qui s’est appuyée sur des recherches bibliographiques permettant d’identifier les enjeux et contraintes de chacune des implantations étudiées. Il ressort de ces études que le site de Bernes-sur-Oise, en densifiant un site déjà en grande partie artificialisé, offre le meilleur compromis entre les impacts sur le milieu agricole, sur le milieu naturel et sur le milieu humain. Les conclusions concernant les autres sites étudiés sont indiquées en page 31 du dossier de concertation et sont plus détaillées dans les pages 16 à 21 de la présentation utilisée lors de la réunion publique du 9 janvier 2023. Ces deux documents sont téléchargeables sur le site de la concertation : https://www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr/documents?box=4353


La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour son exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’APIJ. A cet égard, il est à noter qu’un établissement pénitentiaire est une institution qui génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure. Les retours d’expériences montrent ainsi que les quartiers d’implantation des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.

Au niveau de la conception des établissements, plusieurs aménagements permettent de limiter les tentatives de projections d’objets et les échanges entre les personnes détenues et l’extérieur : clôture grillagée aux limites du domaine pénitentiaire ; mur d’enceinte de 6 m de haut ; création d’un « vide », inaccessible aux détenus, entre le mur d’enceinte et la détention, composé d'un chemin de ronde (minimum de 6 m), d'un glacis (15 à 20 m) et d'une zone neutre (minimum de 6 m) ; recherche d’une orientation des bâtiments, et notamment des fenêtres des cellules, de manière à éviter ces interactions potentielles.

Plus spécifiquement, l’un des principaux motifs de projections d’objet sont les tentatives d’introduction en détention de téléphones portables. Afin de lutter contre ce comportement, les programmes immobiliers pénitentiaires prévoient désormais l’équipement de chaque cellule d’un téléphone et la mise en place des systèmes de brouillage.

Comme vous l’avez noté lors de la réunion publique, depuis la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, peuvent désormais procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats. De surcroît, un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.

Ces modalités d’intervention seront progressivement définies d’ici la livraison de l’établissement. Le site d’implantation du centre pénitentiaire étant situé uniquement dans le Val-d’Oise, le préfet de ce département assurerait en cas de besoin l’interface et la coordination avec les autorités préfectorales de l’Oise.


Concernant l’impact du projet sur les trafics routiers, l’APIJ a réalisé une étude de trafic modélisant les évolutions potentielles du trafic routier, avec et sans implantation de l’établissement pénitentiaire. Cette étude intègre les projets connus amenés à se développer sur le territoire (zones d’activités, de logements, etc.). Elle montre que certains carrefours (notamment les carrefours de Bel Air et des Quatre chemins) sont aujourd’hui encombrés et que cette situation s’aggravera avant la mise en service du projet. Cette étude montre que des aménagements seraient nécessaires pour fluidifier la circulation indépendamment de la réalisation du projet pénitentiaire et préconise la transformation du carrefour du Bel Air en carrefour giratoire et le passage à deux voies de certaines bretelles d’accès au giratoire des Quatre chemins.

Les modalités d’aménagement de ces carrefours, qu’il s’agisse de la solution technique, du phasage ou des financements, sont en cours de discussion avec le Conseil départemental du Val-d’Oise.


Par ailleurs, s’agissant de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, nous vous confirmons que l'hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO), qui comprend notamment les sites de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin, va bénéficier du plan d’actions pour le Val-d’Oise et du Ségur de la Santé et pouvoir apporter le meilleur service hospitalier en tous points du territoire. L’État apporte dans ce cadre un soutien massif à la modernisation de l’offre de soins, dont en particulier 51 millions d’euros le seul site de Beaumont-sur-Oise.

Le site de Beaumont-sur-Oise n’a ainsi pas vocation à fermer. Les investissements majeurs qui y sont réalisés s’inscrivent plus précisément dans l’objectif de pérenniser et conforter les activités de Médecine-Chirurgie-Obstétrique. Ce projet de modernisation vise un développement de l’activité de chirurgie ambulatoire et d’endoscopie, avec en particulier l’élargissement de l’offre de chirurgie ambulatoire à de nouvelles spécialités grâce à la territorialisation des équipes de chirurgie. Il vise également à rénover et moderniser la maternité, en lien notamment avec les projets de développement d’une filière physiologique et d’une labellisation (« Initiative Hôpital Ami des Bébés » et « Maternité amie des papas »).

De plus, concernant la gestion des soins en détention, les établissements pénitentiaires contiennent des unités sanitaires qui assurent des actions de prévention, de diagnostic et de soins. Ces unités assurent des soins somatiques (notamment des consultations de médecine générale et de spécialités, dont les consultations dentaires et les prescriptions pouvant en découler), des soins psychiatriques (notamment des activités de consultations, d’entretiens, de prise en charge de groupes et d’activités thérapeutiques) et des actions d’éducation et de prévention. Cette organisation permet de prodiguer le plus de de soins possibles en détention et ainsi de limiter autant que possible les extractions vers le centre hospitalier de rattachement. En outre, le renforcement éventuel des ressources de ce centre hospitalier de proximité pour répondre aux besoins induits par l’établissement pénitentiaire sera défini d’ici la livraison de l’établissement, dans le cadre d’un comité de pilotage préfectoral.


D’autre part, le site SEVESO seuil bas de la société Victor Martinet & Cie, autorisé par arrêté préfectoral du 26 novembre 2020, est situé à plus de 3 km du site. Cette distance permet de garantir l’absence de contre-indication entre les activités industrielles de ce site SEVESO seuil bas et l’implantation de l’établissement pénitentiaire. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur souhaiterait ultérieurement transformer son site en un site SEVESO seuil haut, il devrait déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploitation. Ce dossier serait instruit par l’inspection des installations classées avant d’être soumis à enquête publique. Il appartiendrait in fine à la préfète de l’Oise d’accorder au non l’autorisation, notamment au regard de son incidence sur le projet de centre pénitentiaire. En cas d’incompatibilité, cette autorisation ne pourrait être accordée.


Il n’est pas prévu d’indemnisation liée à une hypothétique perte de valeur mobilière en lien avec l’installation de l’établissement pénitentiaire. Il est toutefois à noter que l'APIJ cherche, notamment au cours de cette phase de concertation préalable, à enrichir le projet et améliorer son intégration dans son environnement en l'adaptant, autant que possible, aux besoins du territoire.

Plus largement, concernant la question de l’évolution des prix de l’immobilier, l’analyse de l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire. A ce jour, aucune étude ne permet d’établir de corrélation entre le prix d’un bien immobilier et sa mitoyenneté avec un établissement pénitentiaire. En effet, les données sur les transactions immobilières ne sont pas disponibles en nombre suffisant et sur une période suffisamment longue, notamment du fait de la récente mise à disposition au public des données sur les transactions immobilières (depuis le 24 avril 2019). Par ailleurs, les établissements sont la plupart du temps situés dans des zones peu denses en habitations et les ventes de biens immobiliers, si elles ont existé, ont été inférieures à 5 ventes chaque année. Elles ne sont donc pas communiquées par l’entreprise regroupant les données issues des offices notariales, pour des raisons de confidentialité. Ce manque de données ne permet pas de disposer de résultats statistiquement significatifs et de réaliser une analyse de long terme des transactions annuelles opérées à proximité du site d’étude.

D’autre part, l’analyse des données de transaction à proximité d’établissements existants ou récents dans des contextes urbains variés effectuées jusqu’ici ne permet pas d’établir de conclusion quant à l’influence sur les prix de l’immobilier de la présence d’un établissement pénitentiaire, de sa création ou de son agrandissement. L’évolution de ces prix est nécessairement régie par une dynamique multifactorielle, dont l’établissement pénitentiaire n’est que l’une des composantes.

A titre indicatif, des exemples montrent que le prix moyen au mètre carré d’une commune abritant un établissement pénitentiaire n'est pas inférieur à celui des communes environnantes. C’est par exemple le cas de la commune d’Osny (sur laquelle est présente la maison d’arrêt du Val-d’Oise) par rapport à Cergy ou Pontoise. On peut également noter que, dans certaines localités, la présence d’un établissement pénitentiaire n’a pas empêché l'urbanisation ; c’est par exemple le cas de la prison des Baumettes à Marseille qui était initialement à l’écart de la ville et se retrouve aujourd’hui incluse dans le tissu urbain résidentiel.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 17 février 2023 à 09h55
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


Les transferts de personnes détenues depuis ou vers un établissement pénitentiaire ne nécessitent pas la mise en place de restriction de circulation sur la voie d’accès à l’établissement (chemin du Crouy), qui restera ouverte à la circulation publique.

Les nuisances sonores générées par la proximité de l’aérodrome de Persan – Beaumont et des activités qui y sont pratiquées ont bien été prises en compte dans le choix du site. Il a en effet bien été identifié qu’une partie du site d’étude (approximativement, le nord et l’ouest du site) est comprise dans la zone D du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome ; dans cette zone, les constructions sont autorisées « sous réserve d’une isolation acoustique et de l’information des futurs occupants ». Le reste du site d’étude (approximativement, le sud et l’est du site) n’est pas concerné par le PEB de l’aérodrome. Il est d’ailleurs à noter que le schéma de principe d’implantation du projet de centre pénitentiaire sur la parcelle et de réimplantation des activités de l’AFPA impactées par ce dernier qui a été co-conçu avec l’AFPA conduirait à positionner l’établissement pénitentiaire sur la partie sud et l’est de la parcelle. Dans ce scénario, les emprises de l’établissement pénitentiaire serait très majoritairement hors de tout zonage défini dans le PEB de l’aérodrome de Persan – Beaumont.

De nombreux textes régissent les normes applicables en matière de protection acoustique pour les constructions. Notamment, les cellules des détenus étant assimilées à des locaux d’habitation, les deux arrêtés suivants peuvent être mentionnés :
- l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 7 qui dispose que "l'isolement acoustique standardisé pondéré […] des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels […]." ;
- l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, et notamment son article 8 qui dispose que "dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes […] l'isolement acoustique standardisé pondéré […] des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : [...] en zone D : 32 dB."
Des études acoustiques seront menées afin que la conception de l’établissement tienne compte de l’ambiance sonore existante. Cette analyse, intégrée à l’étude d’impact, sera rendue publique au stade de l’enquête publique.

Concernant la question sur l’impact du brouillage de l’établissement sur l’activité d’aéromodélisme, les dispositifs de brouillage employés sur les établissements pénitentiaires contre les drones concernent notamment les fréquences WIFI 2400 et WIFI 5800. Ils peuvent donc interférer avec les drones et aéromodèles environnants utilisant ces mêmes bandes de fréquence. La distance séparant la limite parcellaire du site de l’AFPA de la zone de pratique actuelle, a priori supérieure à 250 m (d’après les informations transmises par votre association), serait suffisante pour que les aéromodèles utilisant les fréquences indiquées ci-dessus ne soient pas impactées par le brouillage de l’établissement.

Enfin, l'APIJ n'est pas compétente pour répondre à votre question concernant l’application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils et la possibilité de maintenir la dérogation prévue au 1° de l’article R.20-29-5 du code des postes et des communications électroniques. L’APIJ a sollicité l’administration pénitentiaire afin qu'elle instruise votre interrogation et vous communiquera, dès qu'ils seront connus, les résultats de cette analyse juridique. 


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 3 février 2023 à 18h57
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour son exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’APIJ. A cet égard, il est à noter qu’un établissement pénitentiaire est une institution qui génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure. Les retours d’expériences montrent ainsi que les quartiers d’implantation des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.

Par ailleurs, les personnes détenues seront maintenues à l’intérieur de l’établissement et son niveau de sûreté sera en cohérence avec le profil des personnes qui y seront incarcérées. D’autre part, il existera une distance entre les bâtiments et l’enceinte extérieure permettant de limiter les tentatives d’échanges entre les personnes détenues et l’extérieur : clôture grillagée aux limites du domaine pénitentiaire ; mur d’enceinte de 6 m de haut ; création d’un « vide », inaccessible aux détenus, entre le mur d’enceinte et la détention, composé d'un chemin de ronde (minimum de 6 m), d'un glacis (15 à 20 m) et d'une zone neutre (minimum de 6 m) ; recherche d’une orientation des bâtiments, et notamment des fenêtres des cellules, de manière à éviter ces interactions potentielles.

D’autre part, depuis la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, peuvent désormais procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats. De plus, un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 3 février 2023 à 18h56
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


Il n’est pas prévu d’indemnisation liée à une hypothétique perte de valeur mobilière en lien avec l’installation de l’établissement pénitentiaire. Il est toutefois à noter que l'APIJ cherche, notamment au cours de cette phase de concertation préalable, à enrichir le projet et améliorer son intégration dans son environnement en l'adaptant, autant que possible, aux besoins du territoire.

Plus largement, concernant la question de l’évolution des prix de l’immobilier, l’analyse de l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire. A ce jour, aucune étude ne permet d’établir de corrélation entre le prix d’un bien immobilier et sa mitoyenneté avec un établissement pénitentiaire. En effet, les données sur les transactions immobilières ne sont pas disponibles en nombre suffisant et sur une période suffisamment longue, notamment du fait de la récente mise à disposition au public des données sur les transactions immobilières (depuis le 24 avril 2019). Par ailleurs, les établissements sont la plupart du temps situés dans des zones peu denses en habitations et les ventes de biens immobiliers, si elles ont existé, ont été inférieures à 5 ventes chaque année. Elles ne sont donc pas communiquées par l’entreprise regroupant les données issues des offices notariales, pour des raisons de confidentialité. Ce manque de données ne permet pas de disposer de résultats statistiquement significatifs et de réaliser une analyse de long terme des transactions annuelles opérées à proximité du site d’étude.

D’autre part, l’analyse des données de transaction à proximité d’établissements existants ou récents dans des contextes urbains variés effectuées jusqu’ici ne permet pas d’établir de conclusion quant à l’influence sur les prix de l’immobilier de la présence d’un établissement pénitentiaire, de sa création ou de son agrandissement. L’évolution de ces prix est nécessairement régie par une dynamique multifactorielle, dont l’établissement pénitentiaire n’est que l’une des composantes.

A titre indicatif, des exemples montrent que le prix moyen au mètre carré d’une commune abritant un établissement pénitentiaire n'est pas inférieur à celui des communes environnantes. C’est par exemple le cas de la commune d’Osny (sur laquelle est présente la maison d’arrêt du Val-d’Oise) par rapport à Cergy ou Pontoise. On peut également noter que, dans certaines localités, la présence d’un établissement pénitentiaire n’a pas empêché l'urbanisation ; c’est par exemple le cas de la prison des Baumettes à Marseille qui était initialement à l’écart de la ville et se retrouve aujourd’hui incluse dans le tissu urbain résidentiel.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 16 février 2023 à 13h05
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


Le projet nord francilien s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire de construction de 15 000 places de prison supplémentaires sur le territoire national. Ce programme immobilier vise à assurer la réponse pénale, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, améliorer la prise en charge des personnes détenues et réduire la surpopulation carcérale, laquelle touche les maisons d’arrêt. Cette surpopulation carcérale concerne plus particulièrement l’Île-de-France, où, au 1er décembre 2022, plus de 13 000 personnes étaient détenues quand la capacité d’hébergement des établissements pénitentiaires de la région s’élève à environ 10 000 places. L’objectif du ministère de la Justice n’est pas de créer uniquement des places de prisons supplémentaires, mais aussi de trouver des alternatives à l’incarcération, mesures contenues dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. La méthodologie initiale de construction du programme 15 000 places a consisté en l’établissement d’une territorialisation des besoins, sur la base de projections départementales d’évolution de la population notamment. En Île-de-France, un besoin d’environ 4 000 places est ainsi identifié.

Concernant le choix du site, celui-ci résulte de la prise en compte de nombreux critères et enjeux : taille, dimensions et caractéristiques physiques de la parcelle ; proximité avec les services publics (de sécurité, de santé, de Justice, …) et les partenaires (de formation, d’emploi, …) en lien avec l’établissement ; accessibilité ; préservation de l’environnement ; préservation du milieu humain. La conjugaison de ces différents critères expliquent pourquoi les établissements pénitentiaires ne peuvent être implantés dans des zones trop reculées.

Avant d’aboutir au site privilégié de Bernes-sur-Oise, plusieurs alternatives ont été proposées par la Préfecture et étudiées dans le Val-d’Oise. Chacun de ces sites a fait l’objet d’une analyse multicritère qui s’est appuyée sur des recherches bibliographiques permettant d’identifier les enjeux et contraintes de chacune des implantations étudiées. Il ressort de ces études que le site de Bernes-sur-Oise, en densifiant un site déjà en grande partie artificialisé, offre le meilleur compromis entre les impacts sur le milieu agricole, sur le milieu naturel et sur le milieu humain. En particulier, le site de Bernes-sur-Oise est le plus éloigné des premières habitations, qui sont situées, à vol d’oiseau, à plus d’un kilomètre du site.

Les conclusions concernant les autres sites étudiés sont indiquées en page 31 du dossier de concertation et sont plus détaillées dans les pages 16 à 21 de la présentation utilisée lors de la réunion publique du 9 janvier 2023. Ces deux documents sont téléchargeables sur le site de la concertation : https://www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr/documents?box=4353


La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour son exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’APIJ. A cet égard, il est à noter qu’un établissement pénitentiaire est une institution qui génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure. Les retours d’expériences montrent ainsi que les quartiers d’implantation des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.

Par ailleurs, les personnes détenues seront maintenues à l’intérieur de l’établissement, dont le niveau de sûreté sera en cohérence avec leurs profils. D’autre part, une mise à distance sera créée entre les bâtiments de détention et l’enceinte de l’établissement permettant de limiter les tentatives d’échanges entre les personnes détenues et l’extérieur : clôture grillagée aux limites du domaine pénitentiaire ; mur d’enceinte de 6 m de haut et zone non ædificandi, inaccessible aux détenus, entre le mur d’enceinte et la détention. Cet espace est composé d'un chemin de ronde (minimum de 6 m), d'un glacis (15 à 20 m) et d'une zone neutre (minimum de 6 m). Par ailleurs, les bâtiments, et notamment des fenêtres des cellules, seront orientés de manière à éviter ces interactions potentielles.

Enfin, depuis la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, peuvent désormais procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats. De plus, un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.


Par ailleurs, la construction d’un établissement pénitentiaire génère la création d’emplois et des retombées économiques pour le territoire, tant en phase de chantier qu’à long terme au cours de l’exploitation de l’établissement. Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux devront avoir un recours important à des heures d’insertion. Durant la phase d’exploitation, on estime qu’environ 535 emplois seront nécessaires pour le fonctionnement de l’établissement. Ces emplois se répartissent de la façon suivante :
- Environ 395 emplois directs au sein de l’établissement – correspondant à des surveillants pénitentiaires, des conseillers d’insertion et de probation, des personnels administratifs et d’encadrement, des personnels de santé et d’enseignement, ainsi que des emplois privés, pour les fonctions supports délégués à un prestataire (restauration, blanchisserie, entretien-maintenance, …)
- Environ 140 emplois indirects et induits : liés à l’augmentation des effectifs dans les services publics et associations intervenant auprès des publics pénitentiaires, ainsi qu’à l’augmentation de la consommation locale.

Au sujet de la proposition d’amélioration de la desserte en transport en commun venant de ou se rendant à Paris, cette question n’est pas de la compétence de l’APIJ. L’APIJ s’engage toutefois à évoquer ce point dans le cadre des échanges qu’elle devra avoir avec Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités compétente en Île-de-France, concernant la définition de la desserte en transport en commun du projet.


Enfin, concernant la question de l’évolution des prix de l’immobilier, l’analyse de l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire. A ce jour, aucune étude ne permet d’établir de corrélation entre le prix d’un bien immobilier et sa mitoyenneté avec un établissement pénitentiaire. En effet, les données sur les transactions immobilières ne sont pas disponibles en nombre suffisant et sur une période suffisamment longue, notamment du fait de la récente mise à disposition au public des données sur les transactions immobilières (depuis le 24 avril 2019). Par ailleurs, les établissements sont la plupart du temps situés dans des zones peu denses en habitations et les ventes de biens immobiliers, si elles ont existé, ont été inférieures à 5 ventes chaque année. Elles ne sont donc pas communiquées par l’entreprise regroupant les données issues des offices notariales, pour des raisons de confidentialité. Ce manque de données ne permet pas de disposer de résultats statistiquement significatifs et de réaliser une analyse de long terme des transactions annuelles opérées à proximité du site d’étude.

D’autre part, l’analyse des données de transaction à proximité d’établissements existants ou récents dans des contextes urbains variés effectuées jusqu’ici ne permet pas d’établir de conclusion quant à l’influence sur les prix de l’immobilier de la présence d’un établissement pénitentiaire, de sa création ou de son agrandissement. L’évolution de ces prix est nécessairement régie par une dynamique multifactorielle, dont l’établissement pénitentiaire n’est que l’une des composantes.

A titre indicatif, des exemples montrent que le prix moyen au mètre carré d’une commune abritant un établissement pénitentiaire n'est pas inférieur à celui des communes environnantes. C’est par exemple le cas de la commune d’Osny (sur laquelle est présente la maison d’arrêt du Val-d’Oise) par rapport à Cergy ou Pontoise. On peut également noter que, dans certaines localités, la présence d’un établissement pénitentiaire n’a pas empêché l'urbanisation ; c’est par exemple le cas de la prison des Baumettes à Marseille qui était initialement à l’écart de la ville et se retrouve aujourd’hui incluse dans le tissu urbain résidentiel.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ

L'APIJ le 3 février 2023 à 18h51
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution dont nous prenons note et que nous intégrerons au bilan de la concertation du maître d'ouvrage dont la publication interviendra dans les deux mois suivant la remise du bilan des garants.


La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour son exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’APIJ. A cet égard, il est à noter qu’un établissement pénitentiaire est une institution qui génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure. Les retours d’expériences montrent ainsi que les quartiers d’implantation des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.

Au niveau de la conception des établissements, plusieurs aménagements permettent de limiter les tentatives de projections d’objets et les échanges entre les personnes détenues et l’extérieur : clôture grillagée aux limites du domaine pénitentiaire ; mur d’enceinte de 6 m de haut ; création d’un « vide », inaccessible aux détenus, entre le mur d’enceinte et la détention, composé d'un chemin de ronde (minimum de 6 m), d'un glacis (15 à 20 m) et d'une zone neutre (minimum de 6 m) ; recherche d’une orientation des bâtiments, et notamment des fenêtres des cellules, de manière à éviter ces interactions potentielles.

Plus spécifiquement, l’un des principaux motifs de projections d’objet sont les tentatives d’introduction en détention de téléphones portables. Afin de lutter contre ce comportement, les programmes immobiliers pénitentiaires prévoient désormais l’équipement de chaque cellule d’un téléphone et la mise en place des systèmes de brouillage.

Par ailleurs, depuis la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, peuvent désormais procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats. De plus, un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.


Par ailleurs, concernant le choix du site, celui-ci résulte de la prise en compte de nombreux critères et enjeux : taille, dimensions et caractéristiques physiques de la parcelle ; proximité avec les services publics (de sécurité, de santé, de Justice, …) et les partenaires (de formation, d’emploi, …) en lien avec l’établissement ; accessibilité ; préservation de l’environnement ; préservation du milieu humain. La conjugaison de ces différents critères expliquent pourquoi les établissements pénitentiaires ne peuvent être implantés dans des zones trop reculées.

Avant d’aboutir au site privilégié de Bernes-sur-Oise, plusieurs alternatives ont été proposées par la Préfecture et étudiées dans le Val-d’Oise. Chacun de ces sites a fait l’objet d’une analyse multicritère qui s’est appuyée sur des recherches bibliographiques permettant d’identifier les enjeux et contraintes de chacune des implantations étudiées. Il ressort de ces études que le site de Bernes-sur-Oise, en densifiant un site déjà en grande partie artificialisé, offre le meilleur compromis entre les impacts sur le milieu agricole, sur le milieu naturel et sur le milieu humain. En particulier, le site de Bernes-sur-Oise est le plus éloigné des premières habitations, qui sont situées, à vol d’oiseau, à plus d’un kilomètre du site.

Les conclusions concernant les autres sites étudiés sont indiquées en page 31 du dossier de concertation et sont plus détaillées dans les pages 16 à 21 de la présentation utilisée lors de la réunion publique du 9 janvier 2023. Ces deux documents sont téléchargeables sur le site de la concertation : https://www.concertation-penitentiaire-nordfrancilien.fr/documents?box=4353.


Nous vous remercions de vos remarques et commentaires dans le cadre de cette concertation.

Cordialement,
----
L’APIJ